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  Terms of saleConditions générales de venteLes stipulations de nos conditions générales font partie intégrante de nos offres ou de toute convention de vente conclue. L’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toute les clauses, sauf stipulation expresse contraire. COMMANDES Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée. CAS DE FORCE MAJEURE Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d'exemple non limitatif : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la qualité des produits vendus. LIVRAISONS Nous nous engageons à tout mettre en œuvre afin d’expédier les produits commandés par le client dans les meilleurs délais. L’entreprise livre les biens en transférant la possession physique de ces biens au consommateur au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si le consommateur et le vendeur ont convenu contractuellement d’une autre date. En cas de manquement de l'entreprise à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans le délai par défaut de 30 jours, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat. Le consommateur peut mettre fin au contrat immédiatement : lorsque l'entreprise refuse de livrer le bien ou lorsque le délai de livraison convenu est essentiel (compte tenu des circonstances ou lorsque l'entreprise était informée, avant le contrat, que la livraison à telle date ou dans tel délai est essentielle). Lorsqu'il est mis fin au contrat, l'entreprise rembourse, dans un délai raisonnable, toute somme payée en application du contrat. Nous recommandons à nos clients de donner exactement leurs instructions d'expédition. Nous déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements. Nos marchandises sont soigneusement examinées avant emballage et remise en parfait état aux compagnies de transport. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. DROIT DE RECTRACTATION Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le client informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jour, en envoyant par mail à mail@graines.be soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat, soit, le formulaire de rétractation complété : Formulaire de rétractation Le client renvoie les biens à l’entreprise dans les 14 jours suivant la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat. Les frais de retour sont à la charge du client. L’entreprise rembourse au client tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix du ou des produits achetés, y compris le cas échéant, les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant le jour où l’entreprise est informée de la décision de rétractation du client. Le remboursement pourra être différé soit, jusqu’à la réception des produits par l’entreprise ; soit, jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition des produits. Le remboursement sera alors effectué dès que possible, soit au maximum dans les quelques jours qui suivent le premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la commande, sauf accord entre le client et le vendeur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède ainsi au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie, ou de tout autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l'assurance. PAIEMENT Conditions : Nos factures sont payables au grand comptant à notre siège. En cas de non-paiement à leur échéance, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 10% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 100 euros. Contestations : En cas de contestation sur une partie d'une de nos livraisons, notre client est obligé de payer à échéance la quantité de marchandises non contestée. Non paiement : En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit : - la déchéance du terme joue automatiquement sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. - il sera perçu un intérêt sur la base de 1,50 % par mois de retard. Ce taux est susceptible de modification en fonction de l'évolution du taux de l'usure. - recouvrement contentieux : le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées. GARANTIES Nos garanties s'appliquent exclusivement à la qualité des graines que nous livrons, mais ne peuvent évidemment pas s'étendre à la réussite du semis en terre, celle-ci dépendant de facteurs étrangers aux qualités mêmes des graines. En aucun cas, une réclamation ne pourra dépasser le montant facturé, cette stipulation consistant pour nous une décharge totale et définitive. Aucune responsabilité ne peut être prise également à l'égard des phénomènes d'hybridation, si fréquemment imprévisibles malgré tous les soins portés à la sélection des peuplements. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. Tout client qui en manifestera le désir, pourra faire faire , à ses frais, une contre analyse de contrôle par une station officielle de son choix. Dans ce cas, le prélèvement de l'échantillon devra être fait aux frais du client, à réception de la marchandise, par un représentant du service officiel de contrôle. RECLAMATIONS Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 14 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 20 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur l'authenticité, la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison. REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur pourra s’adresser à l’entreprise, via le formulaire de contact présent sur le site, pour obtenir une solution amiable. Les clients ont la possibilité de s'adresser à la plateforme en ligne de règlement des litiges de l'UE : https://ec.europa.eu/odr ATTRIBUTION DE COMPETENCE A défaut d'arbitrage, toutes difficultés ou contestations seront jugées par les tribunaux du domicile du vendeur, seul compétent, même en référé, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, la présente clause attributive de juridiction étant seule valable nonobstant toutes stipulations contraires qui figureraient sur les factures ou documents du client. | |
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